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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 21 avril 2026

1. Éditeur

iSharePDF est édité par BOISSEAU, micro-entrepreneur français. Contact : hello@isharepdf.com.

2. Acceptation

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Vous devez avoir 18 ans pour souscrire à un abonnement Pro.

3. Description du Service

iSharePDF propose 23 outils PDF qui tournent localement dans votre navigateur (sans upload). Voir politique de confidentialité.

4. Tarifs

  • Gratuit : 5 tâches/jour, fichier 20 Mo max, filigrane "iSharePDF, Free version" sur les PDF générés
  • Pro mensuel : 4,99€ TTC / mois, sans engagement
  • Pro annuel : 39€ TTC / an (3,25€/mois)

Pro débloque : tâches illimitées, fichier illimité, pas de filigrane.

5. Paiement et droit de rétractation

Paiements gérés par Stripe Payments Europe Ltd. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec votre accord exprès. Par geste commercial, nous remboursons toute demande formulée dans les 14 jours suivant l'achat (écrire à hello@isharepdf.com).

6. Propriété de vos fichiers

Vous restez seul propriétaire de vos fichiers. Outils locaux : nous n'y avons jamais accès. Outils cloud : voir §3 de la politique de confidentialité (suppression sous 30 min).

7. Usages interdits

  • Contenus illégaux, frauduleux ou portant atteinte aux droits d'autrui
  • Contournement des limites de sécurité (rate-limit, signature webhook)
  • Revente de licence Pro
  • Scraping massif des outils cloud

8. Limitation de responsabilité

Service fourni "en l'état". Notre responsabilité est plafonnée au montant payé sur les 12 derniers mois. Conservez toujours une copie originale de vos fichiers avant tout traitement.

9. Disponibilité

Nous visons 99% de disponibilité sans la garantir contractuellement. Les outils locaux fonctionnent même en cas de panne serveur (une fois la page chargée).

10. Résiliation

Résiliation Pro à tout moment via le portail Stripe (lien dans l'email de confirmation) ou par email à hello@isharepdf.com. Effet à la fin de la période en cours, pas de prorata.

11. Droit applicable

Droit français. Litiges du ressort des tribunaux français compétents, après tentative de résolution amiable.

12. Médiateur de la consommation

En cas de litige non résolu : CNPM Médiation Consommation (27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond), gratuit conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation.

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